Pic4You est une activité commerciale de Tanguy De Vleeschouwer, immatriculée sous le numéro BE 1028.833.369, dont le siège social est établi à Rue de Tirlemont 23, 1350 Noduwez.

E-mail : info@pic4you.be – Téléphone : 0496/11.74.34

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes de produits et services proposés par Pic4You dans le cadre de la location de photobooths. Toute réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf accord écrit exprès contraire.

Article 2 – Commandes et acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du devis ou confirmation par e-mail, ainsi qu’après le paiement de l’acompte prévu à l’article 3. Le client contracte personnellement et demeure solidairement responsable avec toute personne morale qu’il représente.

Article 3 – Réservation et paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la validation de la commande. Le solde doit être réglé au plus tard dix jours avant l’événement ou, à défaut, au moment de l’installation, en liquide ou via QR code. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, Bancontact, Visa/MasterCard, espèces et QR code. La livraison et l’installation du photobooth ne seront effectuées qu’après paiement complet du solde, sauf accord écrit contraire. Par dérogation, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un délai de paiement (facturation à X jours fin de mois) sur base d’un accord écrit préalable. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard de 3 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 150 €. Le non-paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

Article 4 – Annulation et report

En cas d’annulation plus de trente jours avant l’événement, l’acompte est transformé en avoir valable douze mois. En cas d’annulation moins de trente jours avant l’événement, l’acompte reste dû et acquis à Pic4You. En cas de report, Pic4You s’efforcera de proposer une nouvelle date gratuitement, sous réserve de ses disponibilités. Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (e-mail).

Article 5 – Tarifs et frais supplémentaires

Les tarifs s’entendent en euros, TVA comprise. La livraison, l’installation et le démontage sont inclus dans un rayon de 25 km autour d'Orp-Jauche. Au-delà, un forfait kilométrique est appliqué. Toute prestation supplémentaire, telle qu’une livraison hors horaires, une prolongation de la durée de location ou une installation en étage sans ascenseur, pourra donner lieu à une facturation additionnelle.

Article 6 – Livraison, installation et accès

Le client doit garantir un emplacement plat, stable, sec et abrité, accessible et disposant d’une alimentation électrique adéquate, avec un espace minimum de 2 m x 2 m x 2,20 m. L’accès doit être libre de tout obstacle, un escalier n’étant autorisé qu’avec ascenseur ou monte-charge. Toute difficulté non prévue entraînant un surcoût pourra être facturée. En cas d’impossibilité d’installation, la commande pourra être annulée sans remboursement.

Article 7 – Durée de la location

La location est consentie pour une journée complète. Selon les disponibilités, la livraison peut intervenir la veille et la reprise le lendemain sans supplément. En cas de dépassement non autorisé, une pénalité forfaitaire de 100 € par heure entamée sera appliquée.

Article 8 – Utilisation du matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et s’interdit de déplacer, ouvrir ou modifier le photobooth, d’installer le matériel en extérieur sans abri approprié, de poser des liquides ou objets sur la borne ou de laisser des enfants utiliser la borne sans surveillance. Toute manipulation non autorisée engage la responsabilité du client, qui sera tenu de régler les frais de réparation ou, le cas échéant, la valeur de remplacement du matériel.

Article 9 – Responsabilité et assurance

Dès l’installation et jusqu’au retrait, la garde du matériel est transférée au client, qui en assume l’entière responsabilité en cas de vol, perte, incendie, vandalisme, dégâts des eaux ou tout autre dommage, même causé par un tiers. En cas de vol, le client doit prévenir immédiatement la police ainsi que Pic4You. La valeur de remplacement du matériel est fixée à 6.990 € HTVA par borne. En cas de vol ou de dégradation, un forfait minimum de 250 € sera facturé au titre de frais administratifs, en sus des frais de réparation ou de remplacement. Il est vivement recommandé au client de vérifier que son assurance responsabilité civile ou événement couvre ce type de matériel.

Article 10 – Galerie photos

Une galerie en ligne est mise à disposition dans un délai de quarante-huit heures après l’événement, accessible via un lien fourni au client. La galerie reste disponible pendant deux mois. Le téléchargement des photos est possible durant cette période.

Article 11 – Droit à l’image et utilisation promotionnelle

Le client demeure seul responsable d’obtenir l’autorisation des personnes photographiées pour toute utilisation des images. Pic4You pourra utiliser certaines photos à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), uniquement avec l’accord écrit du client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les designs personnalisés, templates et interfaces réalisés par Pic4You demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou usage commercial non autorisé est strictement interdit.

Article 13 – Maintenance et assistance technique

Pic4You met à disposition une assistance technique 24h/24 et 7j/7. La plupart des problèmes pouvant être résolus à distance, une intervention sur site pourra être organisée en cas de panne sérieuse. Si la panne résulte d’un mauvais usage imputable au client, des frais de 50 € par heure, majorés des frais de déplacement, pourront être facturés.

Article 14 – Force majeure

Pic4You ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’un cas de force majeure, tel qu’une grève, des intempéries, un accident, une maladie ou une panne imprévisible. Dans ce cas, Pic4You proposera une nouvelle date selon ses disponibilités ou, à défaut, procédera au remboursement du montant déjà payé, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation relative au service ou au matériel doit être notifiée par écrit dans un délai de sept jours suivant l’événement. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 16 – Limitation de responsabilité

Pic4You ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou moral. En toute hypothèse, sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité maximale de Pic4You est limitée à 1.500 € par événement.

Article 17 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la facturation et l’accès à la galerie photo. Elles ne font l’objet d’aucune revente. Conformément à la législation belge et européenne (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à info@pic4you.be. Les données sont conservées pendant sept ans pour des raisons légales et comptables.

Article 18 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones du Brabant wallon, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.